Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
Le transfert, au profit de l'Union d'économie sociale du logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Le transfert, au profit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou données en nantissement par cette union à un établissement de crédit par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée.
Les dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 3, sont applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du présent article.
Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou données en nantissement par cette union à un établissement de crédit ou une société de financement par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée.
Les dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 3, sont applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du présent article.
L'engagement de l'Union d'économie sociale du logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret. Les associés collecteurs qui n'auraient pas versés à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
L'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces derniers à peine de retrait de leur agrément, approuvées par décret. Les associés collecteurs qui n'auraient pas versés à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.
Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II. - Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
- l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
- l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
- le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
- le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie territoriales et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II.-Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
-l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
-l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
-le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
-le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie territoriales et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II.-Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
-l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
-l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
-le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
-le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.
Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement. Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Chaque représentant dispose d'une voix et peut donner pouvoir. Cette assemblée ne délibère valablement que si les représentants présents ou ayant donné pouvoir disposent du tiers des voix. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents ou ayant donné pouvoir.
II. - Après publication du décret prévue au I, le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside :
- l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ;
- l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection du comité des collecteurs ;
- le comité des collecteurs qui procède à la première élection des représentants des associés collecteurs au conseil d'administration ;
- le conseil d'administration qui procède à la première désignation de son président.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Sénat :
Projet de loi n° 58 (1996-1997) ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, n° 78 (1996-1997) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3162 ;
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission de la production, n° 3187 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture ;
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3234 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.