Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2427 rectifié ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 2850 ;
Discussion les 21 et 22 février et adoption le 22 février 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2005-2006) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 343 (2005-2006) ;
Discussion les 16 et 17 mai 2006 et adoption le 17 mai 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3095 ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3122 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2006.