Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;
Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :
"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Nota
La loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires a été abrogée par l'ordonnance 59-244, elle-même abrogée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Toutefois les dispositions de la présente loi n'ont jamais été abrogées explicitement.
Les statuts particuliers pris en application du présent article n'ont pas été publiés au Journal officiel.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Nota
Toutefois les dispositions de la présente loi n'ont jamais été abrogées explicitement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, RENE MAYER.
Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.