Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Nota
La loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires a été abrogée par l'ordonnance 59-244, elle-même abrogée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Toutefois les dispositions de la présente loi n'ont jamais été abrogées explicitement.