Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Article 1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 août 1954

TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse. (1954-08-05-2999-01-01)

TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises. (1954-08-05-2999-01-01)

TITRE III : Dispositions diverses. (1954-08-05-2999-01-01)

Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres; PIERRE MENDES-FRANCE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EMILE HUGUES.
Le ministre de l'intérieur, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, EUGENE CLAUDIUS-PETIT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, EMMANUEL TEMPLE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée Nationale :
Propositions de loi (n° 2398 3033) ;
Rapport de Mr de Moustier, au nom de la commission de la presse (n° 7019) ;
Discussion les 7, 1l et 20 mai 1951 ;
Adoption le 20 mai 1951.
Conseil de la République :
Transmission (n° 208, année 1954) ;
Rapport de Mr Georges Maurice, au nom de la commission de la presse (n° 347, année 1954) ;
Avis de la commission de la justice (n° 402 année 1954) et des finances (n° 403, année 1954)
Discussion 8 et 9 Juillet 1954 ;
Adoption de l'avis le 9 juillet 1954.
Assemblée Nationale :
Avis du Conseil de la République (n° 8883) ;
Rapport de Mr de Moustier, au nom de la commission de la presse (n° 8900) ;
Adoption le 20 juillet 1954.