Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Nota
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Nota
Nota
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Projet de loi n° 1716 ;
Rapports de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1745 et 1767) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mai 1971. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (1970-1971) ;
Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 290 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 11 juin 1971. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1839) ;
Rapport de M. Massoubre, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1851) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1971. Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 351 (1970-1971) ;
Rapport de M. Terré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 354 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1971.