Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Article 12

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Nota

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