Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires. (1972-09-16-2999-01-01)

Titre II : De l'astreinte en matière civile. (1972-09-16-1992-08-01)

Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux. (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (1975-07-10-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions diverses. (1972-09-16-2999-01-01)