Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
Article 17 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances. (1973-01-05-2999-01-01)
Dispositions applicables aux banques nationales. (1973-01-05-1982-02-13)