Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.
Les majorations sont à la charge, selon le cas, du fonds commun des accidents du travail non agricole ou du fonds commun des accidents du travail agricole.
Les dépenses supportées au titre de l'alinéa précédent par le fonds commun des accidents du travail agricole sont remboursées à ce dernier par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions prévues à l'article 1203 du code rural.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Projet de loi n° 156 (1973-1974) ;
Rapport de M. Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 230 (1973-1974) ;
Discussion et adoption le 27 juin 1974.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1107 ;
Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1182) :
Discussion et adoption le 11 octobre 1974.
SENAT :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 27 (1974-1975) ;
Rapport de M. Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 63 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 1974.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, n° 1286 ;
Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1300) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1974.