Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
L'Etat coordonne et anime ces interventions par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté d'un conseil national consultatif des personnes handicapées dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret et comprenant des représentants des associations et organismes publics et privés concernés.
Nota
Premier ministre : J. CHIRAC.
Ministre d'état, ministre de l'intérieur : M. PONIATOWSKI.
Garde des sceaux, ministre de la justice : J. LECANUET.
Ministre de l'économie et des finances : J.-P. FOURCADE.
Ministre de l'éducation : R. HABY.
Ministre de l'équipement : R. GALLEY.
Ministre de l'agriculture : C. BONNET.
Ministre du travail : M. DURAFOUR.
Ministre de la santé : S. VEIL.
Secrétaire d'état aux transports : M. CAVAILLE.
Secrétaire d'état départements et territoires d'outre-mer :
O. STIRN.
Projet de loi n. 951 ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1353) ;
Discussion les 13, 17, 18, 19 décembre et adoption le 19 décembre 1974. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 176 (1974-1975) ;
Rapport de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n. 211 (1974-1975) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n. 219 (1974-1975) ;
Discussion les 3, 10 et 16 avril 1975 ;
Adoption le 16 avril 1975. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 1563) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1621) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1975. SENAT :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n. 308 (1974-1975) ;
Rapport de M. Marcel Souquet, au nom de la commission des affaires sociales, n. 339 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1975. ASSEMBLEE NATIONALE ;
Projet de loi, modifié par le Sénat (n. 1704) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission mixte paritaire (n. 1737) ;
Discussion et adoption le 13 juin 1975. SENAT :
Rapport de M. B. Talon, au nom de la commission mixte paritaire n. 370 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 17 juin 1975.