Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs. (1978-01-11-1984-01-22)
La qualification des produits industriels. (1978-01-11-1993-07-27)
De la protection des consommateurs contre les clauses abusives. (1978-01-11-1993-07-27)
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.