Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX EN 1979 (1979-01-04-1985-12-03)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (1979-01-04-2999-01-01)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBAL DE FONCTIONNEMENT (1979-01-04-1973-01-01)