Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
En outre, et conformément à la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, la région de Corse exerce les compétences que la présente loi a pour objet de définir et qu'appellent ses caractères spécifiques.
Projet de loi n° 399 (1981-1982) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 453 (1981-1982) ;
Avis de la commission des finances n° 446 (1981-1982) ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 6 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1017 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1031 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 1982. SENAT :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (1981-1982) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 477 (1981-1982). ASSEMBLEE NATIONALE :
Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1033. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 1035 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1045 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1982. SENAT :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 485 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1068 ;
Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 1069 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 1982.