Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Titre Ier : Dispositions de droit pénal (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : Dispositions de procédure pénale (1983-06-27-2999-01-01)