Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (1983-01-09-2999-01-01)

Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (1983-01-09-2999-01-01)

Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement (1983-07-23-2000-12-23)

Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (1983-01-09-2999-01-01)

De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (1983-01-09-2999-01-01)

Dispositions diverses et transitoires. (1983-01-09-2999-01-01)

Travaux préparatoires Sénat :
Projet de loi n° 409 (1981-1982) ;
Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;
Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;
Adoption le 2 décembre 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1982.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1982-1983) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1982.