Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions

Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (1983-01-09-2999-01-01)

Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (1983-01-09-2999-01-01)

Section III : Du logement (1983-07-23-2999-01-01)

Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (1983-01-09-2000-06-22)

Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (1983-01-09-2999-01-01)