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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
Chapitre Ier : Dispositions générales (2003-07-03-2999-01-01)
Chapitre II : Des schémas directeurs (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Des plans d'occupation des sols (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer (1983-01-09-2999-01-01)
Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites (1983-01-09-2004-02-24)
Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (2999-01-01-2999-01-01)
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