Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Article 1 consolidé du vendredi 27 janvier 1984, abrogé le mardi 1 mars 2022

Chapitre I : Dispositions générales. (1984-01-27-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale (1984-01-27-2999-01-01)

Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion (2019-08-08-2022-03-01)

Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale (1984-01-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Structure des carrières. (1984-01-27-2022-03-01)

Chapitre V : Positions. (1984-01-27-2999-01-01)

Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement (1984-01-27-2015-01-01)

Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement (2015-01-01-2021-01-01)

Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement (2021-01-01-2022-03-01)

Chapitre VII : Rémunération. (1984-01-27-2022-03-01)

Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents (2009-08-07-2022-03-01)

Chapitre VIII : Discipline. (1987-07-16-2999-01-01)

Chapitre VII : Discipline. (1984-01-27-1990-12-02)

Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi (1984-01-27-2022-03-01)

Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. (1984-01-27-2999-01-01)

Chapitre XI : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat. (1984-01-27-1987-07-16)

Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. (1984-01-27-2022-03-01)

Chapitre XIII : Hygiène, sécurité et médecine préventive (2007-02-21-2022-03-01)

Chapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires. (2007-02-21-2999-01-01)

Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. (1984-01-27-2007-02-21)

Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1388 ;
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1519 ;
Discussion les 3, 4, 5 octobre 1983 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (1983-1984) ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 82 (1983-1984) ;
Discussion les 13 et 14 décembre 1983 ;
Adoption le 14 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission mixte paritaire n° 1920 ;
Sénat :
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire n° 163 (1983-1984).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat n° 1890 ;
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1925 ;
Adoption le 21 décembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 178 (1983-1984) ;
Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 180 (1983-1984) ;
Discussion et rejet le 22 décembre 1983 ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1957 ;
Rapport de M. Tabanou, au nom de la commission des lois, n° 1958 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1983.
Conseil constitutionnel :
Décision du 20 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1984.