Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Titre Ier : Du droit d'auteur. (1986-01-01-1992-07-03)
Titre II : Des droits voisins du droit d'auteur. (1985-07-04-1992-07-03)
Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes. (1986-01-01-1992-07-03)
Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits. (1986-01-01-1992-07-03)
Titre V : Des logiciels. (1986-01-01-1992-07-03)
Titre VI : Garanties et sanctions. (1986-01-01-2999-01-01)