Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Le comité juridique entendu,

Article 50 consolidé du mardi 23 décembre 1958, abrogé le jeudi 30 septembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales. (1951-06-02-2021-09-30)

Chapitre II : Procédure. (1993-01-05-2021-09-30)

Chapitre III : Le tribunal pour enfants. (1945-02-04-2011-08-12)

Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. (2011-08-12-2021-09-30)

Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs (2012-01-01-2017-01-01)

Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs (2011-08-12-2021-09-30)

Chapitre IV : La liberté surveillée. (1945-02-04-2021-09-30)

Chapitre V : Dispositions diverses. (1945-02-04-2021-09-30)

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (1996-05-01-2001-07-13)

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (2001-07-13-2011-04-01)

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte (2011-04-01-2021-09-30)

C. DE GAULLE
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
FRANCOIS DE MENTHON

Nota

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.