Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Article 1 consolidé du samedi 7 février 1959 au vendredi 31 juillet 1987

Les régimes complémentaires de retraites du personnel peuvent faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives de travail susceptibles d'être étendues, conformément aux dispositions des articles 31 f et suivants du livre Ier du Code du travail.
Indépendamment des dispositions de l'alinéa précédent, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraites, ainsi que leurs avenants, peuvent être agréés par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, lorsqu'ils sont conclus entre organisation syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Il a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord.
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
Il peut être retiré par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les accords visés ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles 31 k et 31 f du livre Ier du Code du travail.
Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.

Nota

Article 1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987

Article 2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 8 février 1959

Le Président de la République, C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PIRAY.
Le ministre du travail, PAUL BACON.

Nota

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans la présente ordonnance, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er*].