Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre I. (1924-06-03-2999-01-01)

Titre II : Dispositions spéciales. (1924-06-03-2999-01-01)

Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. (1924-06-03-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions transitoires. (1924-06-03-2007-09-01)

Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre (1924-06-03-2999-01-01)

Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles (1924-06-03-2999-01-01)