Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre IV : Dispositions transitoires.

Article 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, consolidé du mardi 3 juin 1924, périmé le samedi 1 septembre 2007