Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article 2 ci-après, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.
- résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article 1er, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article 1er, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
Toutefois, les titres VI et VII sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article 2.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1959 ;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2490 ;
Discussion et adoption le 9 avril 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 289 (1991-1992) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 312 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2703 ;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2779 ;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 431 (1991-1992) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 435 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.