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LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Annexe consolidé en vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A
Voies et moyens pour 2008 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de la ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2008
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 1 025 000
1101	Impôts sur le revenu	- 1 025 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 295 000
1301	Impôt sur les sociétés	1 295 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	360 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 23 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	280 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	35 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	- 3 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	- 4 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 5 000
1417	Recettes diverses	60 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 114 000
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 114 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	98 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 46 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 5 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	42 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	100 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	251 000
1711	Autres conventions et actes civils	- 10 000
1713	Taxe de publicité foncière	40 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	15 000
1716	Recettes diverses et pénalités	- 10 000
1721	Timbre unique	- 18 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	- 36 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2 000
1732	Recettes diverses et pénalités	- 35 000
1751	Droits d'importation	19 000
1753	Autres taxes intérieures	- 133 000
1755	Amendes et confiscations	7 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	85 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	- 168 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	1 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	5 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	1 000
1775	Autres taxes	- 10 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	2 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	1 344 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	269 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	- 52 000
2114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	- 23 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 150 000
	22. Produits et revenus du domaine de l'Etat	- 23 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	35 000
2207	Autres produits et revenus du domaine public	- 10 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 17 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	- 45 000
2299	Produits et revenus divers	14 000
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	195 000
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	- 3 000
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	95 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	200 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	- 98 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	- 3 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	- 2 000
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	2 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	138 000
2328	Recettes diverses du cadastre	- 3 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	- 14 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	- 12 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	- 50 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	- 2 000
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	- 11 000
2340	Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	- 38 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	- 4 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 267 000
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	5 000
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	- 2 000
2409	Intérêts des prêts du Trésor	- 273 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	3 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	11 000
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	11 000
	26. Recettes provenant de l'extérieur	- 7 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	30 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 37 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	- 20 000
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	- 20 000
	28. Divers	- 570 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	143 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	- 789 000
2807	Reversements de Natixis	- 50 000
2811	Récupération d'indus	- 10 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	150 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	- 7 000
2899	Recettes diverses	- 7 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	414 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	74 000
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	- 38 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	14 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	296 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	37 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	- 3 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	- 1 000
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	5 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	314 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	314 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de la ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2008
	1. Recettes fiscales	2 133 000
11	Impôt sur le revenu	- 1 025 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 295 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilés	360 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 114 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	98 000
	2. Recettes non fiscales	663 000
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	1 344 000
22	Produits et revenus du domaine de l'Etat	- 23 000
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	195 000
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 267 000
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	11 000
26	Recettes provenant de l'extérieur	- 7 000
27	Opérations entre administrations et services publics	- 20 000
28	Divers	- 570 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	728 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	414 000
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	314 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	2 068 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2008
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	- 200 000 000
	Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	- 200 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	- 200 000 000

É T A T B
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Engagements financiers de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	4 000 000 000	4 000 000 000
Remboursements et dégrèvements	7 106 000 000	7 106 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 946 000 000	6 946 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	160 000 000	160 000 000
Totaux	11 106 000 000	11 106 000 000

É T A T C
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme,
au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers	1 489 000 000	1 489 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 489 000 000	1 489 000 000
Totaux	1 489 000 000	1 489 000 000

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (2008-10-17-2999-01-01)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (2008-10-17-2999-01-01)

Fait à Paris, le 16 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1061.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1156 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1158 ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2008 (TA n° 192).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 23 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2008 (TA n° 1).