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LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Article 1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Article 2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	2 133	11 106
A déduire : Remboursements et dégrèvements	7 106	7 106
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 4 973	4 000
Recettes non fiscales	663
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 4 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	728
Montants nets pour le budget général	― 5 038	4 000
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	»	»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 5 038	4 000	― 9 038
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes	»	»	»
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	»	»	»
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	»	»
Comptes de concours financiers	― 200	― 1 489	1 289
Comptes de commerce (solde)			»
Comptes d'opérations monétaires (solde)			»
Solde pour les comptes spéciaux			1 289
Solde général			― 7 749

II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	2,4
Déficit budgétaire	49,4
Total	149,4
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	116,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	42,7
Variation des dépôts des correspondants	― 6,9
Variation du compte du Trésor	― 5,0
Autres ressources de trésorerie	2,1
Total	149,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.