Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L214-1
- Code monétaire et financierArt. L214-1-1
- Code monétaire et financierArt. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Art. L214-19, Art. L214-20, Art. L214-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-1, Art. L214-7-2, Art. L214-7-3, Art. L214-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Art. L214-27, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-22, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L214-32, Art. L214-33, Art. L214-34, Art. L214-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-22-1, Art. L214-23-1, Art. L214-22-2, Art. L214-22-3, Art. L214-22-4, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-24, Art. L214-25, Art. L214-26, Art. L214-28, Art. L214-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-33-1, Art. L214-33-2, Art. L214-33-3, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-35, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-3-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, Art. L214-34-1, Sct. Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Art. L214-35-1, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. L214-35-2, Art. L214-35-3, Art. L214-35-4, Art. L214-35-5, Art. L214-35-6, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-40-1, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-41-1, Art. L214-41-2, Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, Art. L214-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-37, Art. L214-38, Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L214-39, Art. L214-40, Art. L214-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Art. L214-2, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30-1, Art. L214-32-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-33, Art. L214-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-8-1, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-7, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. L214-37, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art. L214-17-3, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
- Code monétaire et financierArt. L214-91, Art. L214-92, Art. L214-106, Art. L214-110, Art. L214-119, Art. L214-120, Art. L214-123, Art. L214-125, Art. L214-132, Art. L214-137, Art. L214-145
- Code monétaire et financierArt. L532-9
- Code monétaire et financierArt. L532-16
- Code monétaire et financierArt. L532-17
- Code monétaire et financierArt. L532-20-1, Art. L532-20-2
- Code monétaire et financierArt. L532-21-2
- Code monétaire et financierArt. L532-24-1, Art. L532-24-2
- Code monétaire et financierArt. L532-26
- Code monétaire et financierArt. L533-10-1
- Code monétaire et financierArt. L533-22-1
- Code monétaire et financierArt. L621-9
- Code monétaire et financierArt. L621-13-1
- Code monétaire et financierArt. L632-6
- Code monétaire et financierArt. L632-8
II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.
- Code monétaire et financierArt. L231-4, Art. L231-5, Art. L341-11, Art. L532-22, Art. L533-13-1, Art. L612-44, Art. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L231-5
- Code monétaire et financierArt. L341-10
- Code des assurancesArt. L131-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1
- Code de commerceArt. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C
-Code général des impôts, CGI.Art. 38
- Code de la rechercheArt. L132-1
- Code du travailArt. L3332-10, Art. L3332-17, Art. L3334-12, Art. L3332-15
Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin