Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L221-2-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L312-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L331-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1, Art. L512-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L522-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L621-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre, Art. L832-1, Art. L832-2
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000A abrogé les dispositions suivantes :Art. 60, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L314-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-1, Art. L542-6, Art. L543-4, Art. L542-5
-Code de la santé publiqueArt. L6411-3
-Code de la sécurité intérieureArt. L442-1, Art. L642-1
III.-A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte (1), la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. IV.-Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nota
Nota
Nota
Nota
Fait le 7 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin