Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 23

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.