Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :