LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code monétaire et financierA créé les dispositions suivantes :Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierL465-2-1
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 705-1, Art. 706-1-1
-Code pénalIV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. 421-1
- Code monétaire et financierArt. L465-3-6
-Code monétaire et financierArt. L621-14, Art. L621-15
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
-LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-17-3, Art. L621-17-6
- Code monétaire et financierArt. L621-14-1
- Code monétaire et financierArt. L621-16
- Code monétaire et financierArt. L621-16-1
- Code monétaire et financierArt. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.Art. L511-34
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8
-Code monétaire et financierArt. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-819.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3601 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3601 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).