Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 216 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Guyane en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3111-6
- Code de la santé publiqueArt. L1321-1, Sct. Chapitre III : Eaux non potables, Art. L1323-1, Art. L1324-3
- Code de la santé publiqueArt. L1523-5, Art. L1525-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-4, Art. L3821-5
Fait le 5 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Ericka Bareigts