Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Nota
Nota
- Code pénalArt. 122-8
-Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-24-4
-Code des douanesArt. 323-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5531-45, Art. L5531-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L521-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A abrogé les dispositions suivantes :Art. 11-2, Art. 19-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2
Nota
Nota
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre II : Procédure., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs., Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-2-1, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-4-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Sct. Chapitre IV : La liberté surveillée., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L552-10, Art. L562-25
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L5785-1, Art. L5795-1
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 804
-Code de la route.VI. A modifié les dispositions suivantes :Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
-Code de la sécurité intérieure2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5765-1, Art. L5775-1
-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 94
Nota
Nota
Toutefois, les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.
Nota
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.
Nota
Nota
Fait le 11 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin