Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Article 8
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L552-10, Art. L562-25
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L5785-1, Art. L5795-1
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 804
-Code de la route.VI. A modifié les dispositions suivantes :Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3
-Code de la sécurité intérieure2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5765-1, Art. L5775-1