LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L3111-16-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3111-16-1, Art. L3111-16-2, Art. L3111-16-3, Art. L3111-16-4, Art. L3111-16-5, Art. L3111-16-7, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12
- Code des transportsII. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2
- Code des transportsArt. L1263-1
- Code des transportsArt. L1241-6
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. 1
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Art. 158
- Code des transportsArt. L2142-8, Art. L2142-9
Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1270.
Sénat :
Proposition de loi n° 943 (2022-2023) ;
Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 47 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2023 (TA n° 9, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1788 ;
Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission du développement durable, n° 1838 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2023 (TA n° 189).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1977 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2023 (TA n° 214).
Sénat :
Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 185 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2023 (TA n° 35, 2023-2024).
Sénat :
Proposition de loi n° 943 (2022-2023) ;
Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 47 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2023 (TA n° 9, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1788 ;
Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission du développement durable, n° 1838 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2023 (TA n° 189).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bruno Millienne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1977 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2023 (TA n° 214).
Sénat :
Rapport de M. Franck Dhersin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 185 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2023 (TA n° 35, 2023-2024).