LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L19, Art. L252
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L258
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L256
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L267, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L273
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2112-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-2-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-7, Art. L2113-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4587 ;
Rapport de Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 4966 ;
Discussion et adoption le 3 février 2022 (TA n° 782).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 451 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot et M. Éric Kerrouche, au nom de la commission des lois, n° 398 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 399 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 11 mars 2025 (TA n° 72, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1105 ;
Rapport de Mme Delphine Lingemann, au nom de la commission des lois, n° 1245) ;
Discussion et adoption le 7 avril 2025 (TA n° 93).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.