LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L741-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-4
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L742-5
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L341-2, Art. L342-1, Art. L343-10, Art. L352-7, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-3, Art. L751-9, Art. L342-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L813-13
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L761-8
Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
(1) Loi n° 2025-796.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 298 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 429 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 430 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 18 mars 2025 (TA n° 82, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1148 ;
Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 1640 ;
Discussion les 1er et 2 juillet 2025 et adoption le 8 juillet 2025 (TA n° 163).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 840 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 844 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 845 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 168, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 298 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 429 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 430 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 18 mars 2025 (TA n° 82, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1148 ;
Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 1640 ;
Discussion les 1er et 2 juillet 2025 et adoption le 8 juillet 2025 (TA n° 163).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 840 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 844 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 845 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 168, 2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.