LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Article 5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-6