Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre II : POURVOI EN CASSATION
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 3 : Ouvertures à cassation

Article L7213-1

Les décisions attaquées par le pourvoi, lorsqu'elles sont revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées que pour violation de la loi.

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