Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
      • Livre II : POURVOI EN CASSATION
        • Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
            • Section 2 : Décisions de non-admission

Article L7215-7