Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre II : POURVOI EN CASSATION
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi
        Section 3 : Arrêts de rejet

Article L7215-9

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.