Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
    - Livre II : POURVOI EN CASSATION
      - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi
        Section 1 : Déclaration de pourvoi
        Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi

Article L7212-11

Le demandeur en cassation notifie son pourvoi au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

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