Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
      • Livre II : POURVOI EN CASSATION
        • Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
          • Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi
            • Section 2 : Dépôt et transmission des mémoires
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L7212-16