Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE IV : Du fonds de commerce.
      • Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
        • Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
          • Sous-section 2 : De la radiation.

Article R143-19