Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE IV : Du fonds de commerce.
      • Chapitre V : Du bail commercial.
        • Section 2 : Du loyer.
          • Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Article D145-15