Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 3 : De la procédure.

Article R145-33

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.