Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
        • Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
          • Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article R712-14