Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article R712-14

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R712-14