Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Article R712-13 consolidé du mercredi 28 mars 2007, transféré le dimanche 1 juillet 2007
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.
Article R712-14 consolidé du mercredi 28 mars 2007, transféré le dimanche 1 juillet 2007
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.